Conditions Générales de Vente

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du «Vendeur», FermetureGarage.com appartenant à la Sarl Alpes Profilage, inscrite au RCS de Manosque (04100) sous le n°SIRET 829 940 980 00016, APE 2512Z, dont le siège social est au 29 Allée des Érables, Le Plan Roman, 04200 Sisteron, spécialisé dans la fabrication et la vente de rideaux acier, portes de garage et volets roulants sur mesure, d'une part,

et le «client» représenté par toute personne souhaitant bénéficier des produits proposés par le Vendeur, et ayant accepté, sans réserve, les conditions générales de vente définies ci-après.

Article 2 - Identité de la société

Exploitant du site www.fermeturegarage.com

• Nom Commercial : FermetureGarage.com
• Dénomination sociale : Alpes Profilage
• Adresse : 29 Allée des Érables, Le Plan Roman
• Code postal : 04200
• Ville : Sisteron
• SIREN : 829 940 980 R.C.S. RCS de Manosque (04100)
• Gérant : M. Raymond SIFFREDI

Article 3 - Contrat de commandes

Tarifs

Les produits sont fournis au prix, indiqué en euros, en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment

Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client et sont toujours à sa charge, sauf accord écrit avec le Vendeur.

Champ d'application

Le Vendeur propose deux types de produits :

• Les produits dit "sur mesure" qui bénéficient de conditions de vente spécifiques définies plus bas, qui prévalent sur tout autre document du client.
• Les autres produits qui ne nécessitent pas de transformation ou d'opération particulière de la part du Vendeur, notamment les pièces détachées.

Avant de conclure une commande, le client s'engage à avoir lu avec attention l'ensemble des descriptifs et documents liés aux produits sur mesure qu'il souhaite acquérir, et prend la responsabilité des données transmises au Vendeur pour la confection de ceux-ci. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de renseignements erronés données par le client, qui rendrait le produit livré non adapté à la situation. Ceci inclut le choix des matériaux, le type de produit et de pose, les dimensions (largeur et hauteur), le côté et le type de manœuvre, les coloris.

Les produits sur mesure ne bénéficient pas de la possibilité de rétractation de 7 jours prévu par le code de la consommation : article L121-20.

D'après l'article L121-20-2 :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

Conformément à l'article L111-1, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques du produit qu'il désire commander, sur www.fermeturegarage.com. Les produits fabriqués sur mesure, le sont selon les caractéristiques demandées par le client et ne peuvent donc pas être en stock. Les autres produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur est susceptible de modifier les produits proposés à la vente sur son site internet, sans préjudice des commandes passées par le client.

Commande

Les commandes auprès de www.fermeturegarage.com supposent l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les parties.

Avant la confirmation de sa commande, le client à la possibilité de vérifier et de modifier le détail de son devis. Toute commande ne sera définitive qu'après confirmation à la fois par le client et par le Vendeur.

Il est recommandé au client de conserver les informations de la confirmation de commande envoyée par le Vendeur sur un document support papier ou informatique.

Remises et Codes promo

Les remises et codes promo proposés par le Vendeur pour www.fermeturegarage.com ne sont valides et acceptables que si le client respecte les conditions d'utilisation de ceux-ci.

Réserve de propriété

Tout produit, même livré, demeure la propriété du Vendeur tant que la facture n'est pas réglée dans son intégralité par le client. En outre, ce dernier prend l'entière responsabilité des produits dès la livraison.

Article 4 - Livraison

Livraison offerte

La livraison de nos produits est gratuite dans toute la France métropolitaine (hors Corse) sauf indication contraire, clairement stipulée, sur le bon de commande ou le devis.

Les produits seront expédiés par transporteur jusqu'à l'adresse indiquée par le client, dans les délais définis ci-dessous.

Le client sera informé de l'envoi de ses produits. Si ce dernier n'est pas présent lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage avec un numéro d'appel, pour convenir d'un rendez-vous pour une nouvelle livraison.

Conditions

La possession du bien et des risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client à la signature du bordereau de livraison. Par conséquent le client sera tenu de vérifier le contenu du ou des colis et l'état des produits, avec attention en présence du livreur.

Avant signature du bon de livraison, le client doit exiger l'ouverture du colis pour en vérifier le contenu, quelque soit l'aspect extérieur de celui-ci.

• Un examen rapide de l'état de la marchandise doit être effectué.
• Le client doit vérifier que la nature et la quantité des marchandises correspondent au bon de livraison et à la commande.

En cas d'avarie ou de dommage constaté, le client devra inscrire les réserves d'usage sur le bon de livraison en précisant avec exactitude la nature des dégâts, puis confirmer ces réserves dans les 3 jours au transporteur, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client devra en outre en informer le Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, sous 8 jours.

Les réserves doivent être notées avec exactitude sur le bon de livraison. Les réserves suivantes ne pourront être prise en compte :

• "Marchandise abimée, vu après déballage." (la nature de l'avarie et la pièce concernée doivent être décrites).
• "Colis ouvert, défoncé, écrasé, abimé. Emballage défectueux." (la pièce et le détail de l'avarie doivent être précisés).
• "Palette cassée ou tombée du camion." (Il est également nécessaire de préciser l'avarie sur la marchandise).
• "Traces de chocs." (Le contrôle de la marchandise est impératif et le détail des avaries doit être précisé).
• "Colis ouvert." (Le contenu du colis doit être vérifié et les éléments manquants précisés).
• "Sous réserve de déballage. Sous réserve de contrôle"

Réserves

Dans le cas de réserves recevables :

• Le client a précisé que le colis à été ouvert et de des produits précisés sont manquant.
• Le client à reçu de la marchandise abimée et a précisé au maximum le type de dégradation.

Le client pourra faire le choix de garder l'ensemble du colis, en attendant l'envoi de nouveaux éléments par le Vendeur.

Suite à la réception des réserves précises par le transporteur et le Vendeur en courrier recommandé avec accusé de réception, le Vendeur fera le nécessaire pour livrer au client les éléments manquants ou abimés en état neuf, dans un délai résonnable. En outre le Vendeur sera en droit de réclamer des photos supplémentaires des éléments abimés.

Si et seulement si le Vendeur refuse le remplacement des éléments abimés ou manquants suite à l'envoi par le client, en courrier recommandé avec accusé de réception, de motifs valables et dans le délai légal; Alors le client pourra demander une procédure de remboursement partiel, ou total si les dommages empêchent le fonctionnement du produit.

Délais de fabrication

Les délais de livraisons annoncés sont à titre indicatif, un éventuel retard ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité, dommages et intérêts ou une annulation de commande.

Le Vendeur met en œuvre tout son possible pour respecter les délais et satisfaire le client.

Les délais indicatifs affichés sur la boutique du Vendeur, sont compris en "jours ouvrés".

• 3 semaines (trois semaines) pour un rideau en lames acier.
• 4 semaines (quatre semaines) pour une grille enroulable en acier.
• 6 semaines (six semaines) pour un volet roulant en aluminium ou en PVC.
• 6 semaines (six semaines) pour une porte de garage en aluminium.
• 8 semaines (huit semaines) pour une grille articulée en acier.
• Il faut également compter 2 semaines (deux semaines) supplémentaires pour un produit thermolaqué.

Concernant la fabrication sur mesure, il est à rappeler que selon l'article L121-20-2 "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".

La livraison des produits sur mesure sera organisée en fonction des disponibilités des transporteurs partenaires du Vendeur ou de ses propres tournées, en fonction de l'emplacement géographique du client. Si le client ne peut pas être disponible lors de la date de livraison programmée, le Vendeur pourra reporter la livraison lors d'une date ultérieure.

Le client peut faire part au Vendeur de ses disponibilités, lors de la passation de commande.

Article 5 - Garanties

Les produits sur mesure du Vendeur sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 2 ans pour une utilisation normale, à compter de la date de livraison. Sont pris en compte la qualité des matériaux utilisés, l'assemblage effectué par le Vendeur et l'adaptation du produit à son emplacement prévu aux dimensions exactes données au Vendeur par le client.

La motorisation des produits sur mesure en bénéficiant est garanti 12 mois, à compter de la date de livraison.

Les options et pièces détachées sont garanties 12 mois, à compter de la date de livraison.

La présentation de la facture acquittée est obligatoire à toute mise en œuvre de la garantie du Vendeur.

La durée de la garantie ne peut être prolongée au titre d'une intervention. Pour en bénéficier, les produits doivent être préalablement soumis à acceptation auprès du Vendeur. Les frais de port éventuels sont à la charge du client.

La seule obligation du Vendeur, au titre de cette garantie, est le remplacement gratuit ou la réparation des éléments reconnus défectueux par ce dernier, sans autre dédommagement d'aucune sorte tel que les frais directs ou indirects de démontage, remontage, frais de déplacement, etc... Si ce mode de dédommagement s'avère trop contraignant, le Vendeur se réserve le droit, à la place, de donner lieu à l'établissement d'un avoir.

Sont exclus :

• Les vices apparents (les produits doivent être déballés et vérifiés par le client lors de la livraison, qui pourra le cas échéant refuser le colis en précisant le motif).
• Les défauts et détériorations dus à une usure normale.
• Les défauts et détériorations dus à un accident, dont le Vendeur ne peut être tenu pour responsable (montage erroné, utilisation anormale ou entretien défectueux en sont des exemples).
• Les défauts et détériorations par l'intervention d'un tiers.
• Les défauts et détériorations causés par une modification non prévue du produit, ni spécifiée par le Vendeur.

Tous nos produits sur mesure sont vérifiés et testés par nos techniciens avant emballage et départ d'usine.

L'activité du Vendeur ne contient aucune prestation de pose. Il appartient au client sous sa propre responsabilité de déterminer s'il doit avoir recours aux services d'un professionnel pour cette prestation.

La responsabilité du Vendeur est exclusivement limitée aux coûts de sa prestation et exclut la prise en charge de tous dommages indirects.

Article 6 - Conditions de retour

Un retour de produit doit se faire avec un accord entre le client et le Vendeur. Si toutefois des produits étaient retournés sans accord préalable, ceux-ci resteront à disposition du client mais ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les produits sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation de 7 jours prévu par le code de la consommation : article L121-20, celui-ci est annulé par l'article L121-20-2.

Les frais et la responsabilité du retour sont toujours à la charge du client. Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû, et se réserve le droit de refuser un colis détérioré. Aussi il est fortement recommandé au client de souscrire à une assurance de livraison lors d'un envoi.

Si après expertise, les produits n'entrent pas dans les conditions de garanties, ceux-ci resteront à disposition du client mais ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Article 7 - Paiement

Délai

Les factures adressées au client sont payables comptant et en totalité, le jour de réalisation de la commande.

Les délais de livraison sont à compter à partir de la réception par le Vendeur de l'intégralité du paiement par le client.

Modalités

Paypal : Si le client possède un compte Paypal, celui-ci pourra effectuer le paiement de sa facture sans avoir à entrer ses coordonnées bancaires. Une identification sera alors demandée directement sur Paypal pour finaliser la transaction.

Carte bancaire : La facture peut être réglée par carte bancaire à la banque du Vendeur, via un système de transaction sécurisé par Paypal. Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL. Le Vendeurn'a accès à aucun moment aux informations bancaires du client et celles-ci ne sont donc pas conservées sur ses serveurs.

Virement bancaire : Le Vendeur accepte le virement bancaire si celui-ci est effectué dans un délais d'une semaine après validation de la commande. Pour effectuer un virement, le client aura besoin des informations suivantes :

• Titulaire : Alpes Profilage
• BIC (Bank Identifier Code) : CRLYFRPP
• IBAN (International Bank Account Number) : FR91 3000 2026 5400 0007 0660 P15

Chèque : Le paiement par chèque est possible, celui-ci devant être envoyé dans un délais d'une semaine après validation de la commande, cachet de poste faisant foi. Le chèque devra être libellé au nom de Alpes Profilage et adressé à Alpes Profilage, 29 Allée des Érables, Le Plan Roman,04200 Sisteron.

Toute facture impayée dans un délai d'une semaine par le client, entrainement l'annulation de la commande. Le client pourra par la suite procéder à une autre commande, dans les conditions de vente en vigueur, au moment de la passation de cette nouvelle.

Facturation

Le Vendeur mettra à disposition du client une facture sur support informatique ou papier, pour toute commande, après validation de celle-ci par les deux partis.

Article 8 - Force majeure

Un cas de force majeur peut avoir pour conséquence de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du Vendeur.

Un cas de force majeur est définie par un évènement faisant obstacle au bon fonctionnement, de la gestion de commande à la fabrication et l'expédition, et étant indépendant de la volonté du Vendeur. Retenons comme exemple, les grèves totales ou partielles entravant le fonctionnement du Vendeur ou l'un de ses fournisseurs, sous-traitant ou prestataires affiliés, la fourniture de matières premières, de pièces détachées ou d'énergie, l'arrêt des transports.

En la présence d'un tel cas, le Vendeur s'engage à prévenir le client dans un délais de 48h après constatation. Le contrat restera suspendu de plein droit jusqu'à la reprise normale des activités du Vendeur. Si le contrat reste ajourné plus d'un mois, chacune des parties a possibilité de résilier le contrat sans condition et sans pourvoir prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Article 9 - Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, le tribunal de commerce de RCS de Manosque (04100) sera seul compétent.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, vidéos, illustrations et images représentés sur le sites du Vendeur sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site du Vendeur ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur son site est strictement interdite.

Article 11 - Protection des données personnelles

Déclaration à la CNIL : 2171663

En application de la loi consolidée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui concernent le client sont exclusivement destinées au Vendeur. Elles ne seront utilisées que pour informer le client de l'existence des produits et services du Vendeur et le traitement et suivi des commandes.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Le client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail au Vendeur à l'adresse contact@fermeturegarage.com.